Les lois et règlements régissant les entreprises

Que vous démarriez votre propre entreprise ou que vous en achetiez une existante, il est important de connaître les règles et les règlements régissant les entreprises commerciales en Ontario.

La première étape consiste à déterminer si votre entreprise est une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une compagnie constituée en personne morale, puis à l'enregistrer auprès du gouvernement de l'Ontario. Pour enregistrer votre entreprise, vous devez payer des frais qui varient selon le type d'entreprise que vous exploitez.

Une fois votre entreprise enregistrée, vous pourrez vous inscrire :

• pour obtenir un permis de vendeur au titre de la taxe de vente au détail de l'Ontario;
• à l'impôt-santé des employeurs;
• à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail;
• pour obtenir votre numéro d'entreprise (aux fins de la taxe de vente harmonisée, de l'impôt des sociétés, des retenues à la source, ainsi que des importations et des exportations).

Les propriétaires d'entreprise en Ontario doivent déclarer tout accident, toute maladie et tout risque de contracter une maladie infectieuse en raison de certaines blessures. La plupart des entreprises doivent s'inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, à l'exception, par exemple, des banques, des organisations syndicales, des garderies privées, des agences de voyage et des photographes.

Remarque : vous pouvez présenter une demande en ligne pour enregistrer votre entreprise; obtenir votre numéro d'entreprise; vous inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, à la taxe de vente au détail, ainsi qu'à d'autres comptes et programmes, et pour obtenir un permis de vendeur.

Voici quelques autres aspects des activités commerciales d'une entreprise qui sont réglementés en Ontario.

• Santé et sécurité : à titre de propriétaire d'une entreprise, vous avez l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de vos employés et de respecter les normes et les règlements relatifs à la sécurité au travail.
• Protection des renseignements personnels : vous devez comprendre les politiques et les procédures afférentes à la protection des renseignements personnels si vous en recueillez, en utilisez ou en faites la divulgation.
• Recrutement : vous devez faire en sorte que les pratiques d'embauche et d'entrevue de votre entreprise ne sont pas discriminatoires et que vous vous conformez aux règlements de l'Ontario concernant le salaire minimum, les normes du travail, l'équité en matière d'emploi ainsi que les congés de maternité et les congés parentaux.
• Publicité, promotion et emballages : selon la loi ontarienne, les entreprises doivent fournir des renseignements exacts et véridiques lorsqu'elles font la promotion de leurs produits ou qu'elles font de la publicité. Seule la publicité pour des médicaments et des produits de santé dont la vente est autorisée au Canada est permise. L'étiquetage et le conditionnement des aliments sont également soumis à des règlements.
• Accessibilité : toutes les entreprises et les organisations ontariennes qui vendent des produits et des services à la population doivent respecter la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Les entreprises qui importent et exportent des marchandises de même que les entreprises électroniques qui vendent leurs produits ou leurs services à des clients situés à l'extérieur de l'Ontario sont également visées par les règlements établis par le gouvernement. L'alcool et le tabac sont d'autres produits qui font l'objet, en Ontario, de règlements stricts.